Aucun texte n’interdit l’échange de lettres en langue étrangère, mais elles peuvent être traduites pour contrôle. Sous réserve de réciprocité entre Etats, le détenu de nationalité étrangère peut entrer en rapport avec les représentants diplomatiques et consulaires de son pays. Les correspondances sont alors soumises au contrôle de l’administration pénitentiaire. La correspondance avec les visiteurs de prison s’effectue également sous pli ouvert (elle peut être contrôlée).

Articles D.51, D.65, D.264, D.415 à D.418 et D.477 du Code de procédure pénale

330 Dans quels cas le courrier reste-t-il confidentiel ?

Les détenus ont le droit de correspondre avec certaines personnes et autorités sous pli fermé : les lettres sont cachetées à l’envoi et à la réception. Aucune sanction disciplinaire ne peut limiter ou suspendre ce droit. Sont ainsi exclues de tout contrôle les correspondances des détenus avec les aumôniers de l’établissement et avec les travailleurs sociaux de l’administration pénitentiaire. Les courriers échangés entre le prévenu et son avocat sont également placés sous le sceau de la confidentialité. Depuis un décret du 13 décembre 2000, le Code de procédure pénale n’opère plus de distinction entre les avocats selon qu’ils aient ou non assisté le prévenu ou le condamné au cours de son procès. Cette distinction avait été qualifiée de discriminatoire en violation de l’article 8 de la Convention par la Commission européenne des droits de l’homme (M.Slimane-Kaïd c/ France, Rapport de la Commission, le 1er décembre 1998). Cette disposition s’est étendue au mandataire agréé (personne autorisée par l’administration à assister des détenus), qui peut correspondre sous pli fermé pour la durée de sa mission. Le secret couvre également l’échange des correspondances avec un certain nombre d’autorités administratives et judiciaires : Parquets, juridictions, personnalités politiques locales ou nationales, Conseil de l’Europe, juge de l’application des peines, etc. Les lettres adressées à ces autorités doivent être enregistrées sur un registre spécial et être envoyées sans retard à leur destinataire.